Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Vocal.ch (ci-après « Vocal », « la Plateforme », « le Service »), accessible notamment via les sites vocal.ch, my.vocal.ch, go.vocal.ch, studio.vocal.ch, bots.vocal.ch, adm.vocal.ch et les API associées.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser Vocal.

2. Éditeur du service

Le Service est édité et exploité par :

Vocal est une marque exploitée par SwissApp Group Ltd. Les services de téléphonie vocale sont fournis via des partenaires techniques certifiés (notamment Twilio) sous contrôle de SwissApp Group Ltd.

3. Accès au service

Le Service est destiné aux professionnels et entreprises souhaitant gérer des lignes téléphoniques professionnelles en Suisse et en Europe. L'accès peut nécessiter :

• Une adresse e-mail valide et une vérification par code à usage unique ;
• L'acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité ;
• Le respect des lois applicables, notamment en matière de télécommunications, de protection des données (LPD suisse, RGPD le cas échéant) et de lutte contre le spam.

SwissApp Group Ltd se réserve le droit de refuser, suspendre ou limiter l'accès au Service en cas de violation des CGU, de fraude, d'usage abusif ou sur demande des autorités compétentes.

4. Compte utilisateur

4.1 Création du compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée via votre compte.

4.2 Comptes professionnels

Si vous créez un compte au nom d'une entreprise, vous déclarez disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette entreprise. Les utilisateurs invités sur un espace client partagé restent soumis aux présentes CGU.

5. Description des services

Vocal propose notamment :

• Attribution et gestion de numéros de téléphone professionnels (fixes et mobiles) ;
• Redirection d'appels, messagerie vocale, menus IVR, files d'attente ;
• Enregistrement, transcription et analyse d'appels (y compris via intelligence artificielle) ;
• Agents vocaux IA, envoi de SMS/liens, intégrations API et protocole MCP ;
• Espace client (my.vocal.ch), administration (adm.vocal.ch) et outils associés.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre formule d'abonnement. SwissApp Group Ltd peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve d'une information raisonnable des utilisateurs.

6. Tarifs, crédit et paiement

6.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site et dans votre espace client. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes applicables, sauf indication contraire.

6.2 Crédit et consommation

Certains usages (appels, SMS, transcription, IA) sont facturés à la consommation ou via un forfait. Vous devez disposer d'un solde de crédit suffisant. SwissApp Group Ltd peut suspendre les services consommatoires en cas de solde insuffisant.

6.3 Facturation

Les factures sont émises selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts et frais de recouvrement peuvent être appliqués conformément au droit suisse.

7. Données, enregistrements et conformité

En utilisant Vocal pour traiter des appels, vous pouvez être responsable du traitement des données personnelles de vos correspondants (numéros, enregistrements, transcriptions). Vous vous engagez à :

• Informer les appelants lorsque la loi l'exige (notamment en cas d'enregistrement d'appels) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, harcelantes, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le RGPD.

Le traitement des données par SwissApp Group Ltd en tant que sous-traitant ou responsable est décrit dans notre Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande pour les clients professionnels.

8. Fonctions d'intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA (transcription, agents vocaux, résumés) s'appuient sur des modèles tiers. Les résultats peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Vous restez seul responsable des décisions prises sur la base de ces sorties.

Il est interdit d'utiliser les fonctions IA pour générer du contenu illégal, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez notamment à ne pas :

• Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser le Service pour du spam, du démarchage abusif ou des arnaques ;
• Contourner les limitations techniques, quotas ou mesures de sécurité ;
• Revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit préalable ;
• Stocker ou diffuser via le Service des contenus illicites ou violant des droits de propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par le droit suisse, SwissApp Group Ltd décline toute responsabilité pour les dommages indirects, perte de profit, perte de données ou interruption d'activité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

La responsabilité totale de SwissApp Group Ltd pour un dommage direct avéré est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du dommage, sauf disposition impérative contraire.

SwissApp Group Ltd n'est pas responsable des interruptions liées aux opérateurs télécoms tiers, aux réseaux internet ou à des cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses interfaces, marques, logos, documentations et codes source (hors composants open source) restent la propriété exclusive de SwissApp Group Ltd ou de ses concédants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée au-delà d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et révocable, pour la durée du contrat.

Vous conservez la propriété des contenus que vous importez (messages vocaux, scripts, données). Vous accordez à SwissApp Group Ltd une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins d'exécution du Service.

12. Durée, suspension et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée choisie (avec ou sans engagement). Chaque partie peut résilier conformément aux conditions de votre formule et aux délais de préavis indiqués dans l'espace client.

En cas de résiliation, votre accès est désactivé. Les données peuvent être conservées pendant une période limitée pour obligations légales ou sauvegarde, puis supprimées selon notre politique de conservation. Vous pouvez demander l'export de certaines données avant clôture du compte, dans la mesure du techniquement possible.

13. Droit applicable et for

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige relatif au Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours obligatoire devant un tribunal de droit commun pour les consommateurs domiciliés en Suisse, le cas échéant.

Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :